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Avoirs en déshérence : l'État prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 %
Le gouvernement prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence confiés à la Caisse des dépôts.
Key points
- Le prélèvement de 17 % porte sur les avoirs détenus par la Caisse des dépôts, et non sur les Livrets A actifs ni sur les assurances-vie
- Le rendement attendu de 1,4 milliard d'euros en 2027 repose sur l'encours au 31 décembre 2026.
- Une somme réclamée doit être restituée dans son intégralité, y compris les intérêts, selon le texte.
Why it matters. Les héritiers qui se manifesteraient ne perdraient pas mécaniquement 17 % de leur succession, selon le texte, mais l'État devrait rembourser les 17 % préalablement prélevés.
Dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, le gouvernement prévoit de prélever 17 % des avoirs dormants gérés par la Caisse des dépôts. Le rendement attendu est de 1,4 milliard d'euros en 2027, calculé sur l'encours au 31 décembre 2026. En 2025, la Caisse indique avoir transféré 671 millions d'euros pour 758 395 comptes et contrats, dont 164 millions d'euros ont été restitués.
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Avoirs en déshérence : l'État prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 %
Présenté le 1er octobre 2026 avec le projet de loi de finances pour 2027, le dispositif vise à récupérer une partie des avoirs dormants gérés par la Caisse des dépôts. Il prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur ces avoirs en déshérence. Le rendement attendu est de 1,4 milliard d'euros. Le sujet concerne notamment les livrets et contrats d'assurance-vie sans titulaire actif. Le texte doit encore être examiné par le Parlement.