business
Jours de fractionnement : c’est quoi ce congé bonus auquel tout le monde a droit ?
Le congé de fractionnement permet aux salariés français d'obtenir jusqu'à deux jours de repos bonus selon le Code du travail.
Key points
- Le fractionnement offre jusqu'à deux jours de congés bonus pour les vacances prises entre le 1ᵉʳ novembre et le 30 avril.
- L'éligibilité requiert la prise d'au moins trois jours de congés principaux après le 31 octobre et 12 jours consécutifs de repos auparavant.
- L'employeur ne peut refuser ce droit, sauf en cas de renonciation écrite et volontaire du salarié.
Why it matters. Ce dispositif permet aux salariés d'augmenter leur temps de repos annuel en récompensant la flexibilité des dates de vacances.
Le Code du travail français accorde des jours de fractionnement aux salariés prenant des vacances entre le 1ᵉʳ novembre et le 30 avril. Selon les articles L3141-17 à L3141-21, deux jours supplémentaires sont attribués si au moins trois jours du congé principal sont reportés après le 31 octobre. Ce droit, instauré en 1973, exige d'avoir bénéficié de 12 jours consécutifs de repos durant la période légale.
Latest updates
Jours de fractionnement : c’est quoi ce congé bonus auquel tout le monde a droit ?
Le droit du travail est formel, et pourtant nombreux sont les salariés à ne pas en profiter. Le droit du travail est formel, et pourtant nombreux sont les salariés à ne pas en profiter. Dans le droit du travail français, certains dispositifs sont connus de tous et toutes. D’autres en revanche, sont réservés à ceux qui maîtrisent les subtilités administratives. c’est le cas du congé de fractionnement, accordés sous certaines conditions aux salariés qui prennent une partie de leurs vacances entre le 1ᵉʳ novembre et le 30 avril. Si vous n’êtes pas du genre à flamber vos vacances d’été, c’est le moment d’en profiter. Fractionner ses congés, le jackpot Chaque salarié a droit à cinq semaines de congés payés par an (c’est le minimum légal). La période légale pour poser son congé principal, constitué de quatre semaines consécutives (soit 24 jours ouvrables), s’étend du 1ᵉʳ mai au 31 octobre. Mais si, pour des raisons personnelles ou stratégiques, l’intégralité de ces congés n’est pas prise sur cette fenêtre, les jours peuvent être reportés en dehors de cette période. C’est là que le fractionnement entre en jeu. Selon le Code du travail (articles L3141-17 à L3141-21), dès lors qu’au moins trois jours de congés principaux sont pris après le 31 octobre, jusqu’à deux jours supplémentaires peuvent être attribués. Plus concrètement, si vous posez 14 jours du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, il vous re.