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Le plafond des loyers expirera le 23 novembre dans 70 communes sans vote de l'Assemblée
Le plafonnement des loyers doit expirer le 23 novembre dans 70 communes, faute de vote conforme de l'Assemblée.
Key points
- Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, par 325 voix contre 17.
- La pérennisation du plafonnement a été rejetée au Sénat par 230 voix contre 96.
- Le gouvernement accepte la prolongation de deux ans, mais pas la pérennisation du dispositif.
Why it matters. Si le texte n'est pas promulgué à temps, les baux signés après le 23 novembre ne seraient plus plafonnés dans ces communes, selon le texte.
Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans du plafonnement des loyers, limitée aux 70 communes déjà engagées dans le dispositif. Pour éviter une interruption, l'Assemblée nationale doit adopter le texte conforme lors de sa séance annoncée le 19 novembre, puis le texte doit être promulgué avant le 23 novembre, sans quoi les baux signés après cette date ne seraient plus plafonnés. Selon la Fondation pour le logement, 37 % des annonces de ces territoires dépassent le plafond, contre 32 % en 2025.
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Le plafond des loyers expirera le 23 novembre dans 70 communes sans vote de l'Assemblée
Le plafonnement des loyers s'éteindra le 23 novembre dans une soixantaine de communes, réparties sur neuf territoires, si le texte n'est pas adopté à temps. Le Sénat a voté le 21 octobre une prolongation de deux ans du dispositif. Il reste à l'Assemblée nationale d'adopter exactement le même texte, lors d'une séance annoncée le 19 novembre, puis à le promulguer avant l'échéance. Faute de cela, les baux signés après le 23 novembre ne seraient plus plafonnés dans ces communes. Environ 1,2 million de foyers sont concernés par cette mesure.
Sources
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